Conditions d'utilisation

1. Dispositions générales

propiska.net est un service qui aide à organiser l'enregistrement d'adresse aux Pays-Bas et propose des services associés, notamment une adresse professionnelle, la gestion du courrier et un accompagnement consultatif.

Nous exerçons nos activités dans le cadre de la législation néerlandaise et nous nous efforçons de proposer un mode de collaboration transparent et compréhensible avec nos clients.

2. Description des services

Nous proposons des services liés à :

• l'organisation de l'enregistrement d'adresse
• la mise à disposition d'une adresse professionnelle pour les entreprises
• la réexpédition et le traitement du courrier postal
• l'accompagnement consultatif

Nous accompagnons le client à toutes les étapes du processus ; toutefois, les décisions des autorités publiques sont prises indépendamment de notre activité.

3. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour
• utiliser l'adresse fournie dans le respect de la loi
• respecter les exigences des autorités publiques des Pays-Bas

Nous nous réservons le droit de refuser la prestation du service si son utilisation est contraire à la législation.

4. Limitation de responsabilité

Nous organisons le processus d'enregistrement et l'accompagnement, mais nous ne pouvons pas influencer les décisions des municipalités (gemeente), des autorités publiques ou de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des changements liés au fonctionnement des institutions publiques.

Notre objectif est de simplifier autant que possible le processus pour le client et d'exécuter correctement toutes les étapes qui relèvent de notre responsabilité.

5. Conditions d'investissement

Le site peut présenter des informations sur les possibilités d'investissement immobilier.

Les indicateurs de rendement mentionnés sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de bénéfice.

Toutes les conditions d'investissement, y compris la durée, le rendement et la forme de participation, sont fixées dans un contrat distinct entre les parties.

Chaque investissement est examiné individuellement en tenant compte du bien concerné et des conditions de collaboration.

6. Confidentialité

Nous respectons la confidentialité de nos clients et traitons les données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Vous trouverez plus d'informations dans la section « Politique de confidentialité ».

7. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. La version actuelle est toujours disponible sur cette page.